Guerin-Francois: Code de la protection des donnees personnelles 2020 - 2e ed.
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Description
- Textes fondamentaux : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 [RGPD/GDPR], applicable depuis le 25 mai 2018, la loi informatique et liberté en vigueur le 1er juin 2019 et son décret d'application; la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 [Police-Justice]. - Textes complémentaires : le règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers [PNR], les textes relatifs à la vie privée (Art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 9 du Code civil, ...)... - Appendice : la réglementation spécifiques à certains secteurs d'activité : Assurance, Banque, Finance, Santé, Sécurité, Travail, Assurance/banque/ finance, Données publiques/données personnelles, Santé, Sécurité, Travail/ressources humaines.
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