Acheter à Luxembourg Livres & Médias LivresSchmitz Marc: Code mondial de l'execution digitale / global code of digital enforcement - edition bilingue

Schmitz Marc: Code mondial de l'execution digitale / global code of digital enforcement - edition bilingue

Name: Schmitz Marc: Code mondial de l'execution digitale / global code of digital enforcement - edition bilingue
Brand: BRUYLANT
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Description

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice. L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.