Einkaufen in LuxemburgBücher & MedienBücherSachliteraturRechtsbücherLes entités dépourvues de la personnalité morale en droit fiscal

Les entités dépourvues de la personnalité morale en droit fiscal

inkl. MwSt., Versand GRATIS
  • Lieferung möglich
  • Geprüfter Händler
Legitech LU

Kostenlose Lieferung 1-2 Werktage

Beschreibung

Ce livre analyse la manière dont le droit fiscal appréhende les entités dépourvues de la personnalité morale. Si la reconnaissance de la personnalité morale doit s’entendre comme une technique d’imputation de droits et d’obligations, certaines entités indigènes se voient reconnaître la qualité de personne par le droit fiscal, alors qu’elles sont dépourvues de cette qualité en droit privé. Le droit fiscal confère à ces entités des droits et des obligations en matière fiscale, notamment dans la phase de l’établissement de l’impôt et du contrôle fiscal. Parfois, il leur reconnaît même la qualité de contribuable et celle d’acteur dans le cadre du contentieux fiscal.

Produktdaten

GTIN14
09782919782840

Produkt teilen

Legitech

Bücher

Rue des Mérovingiens 10A, L-8070 Bertrange

Öffnungszeiten

Montag 09:00-17:30
Dienstag 09:00-17:30
Mittwoch 09:00-17:30
Donnerstag 09:00-17:30
Freitag 09:00-17:30

Ihre Fragen & Notizen