Le règlement des differends dans les accords entre le Royaume-Uni et l'Union europeenne

Editeur: Legitech
Auteur(s): Jean-Grégoire Mahinga
Edition: 2022
Nombre de pages: 248

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a été marquée par l’accord de retrait qui a permis d’organiser le départ britannique de l’Union. Par la suite, les deux Parties ont pu conclure in extremis un accord commercial et de coopération destiné à régir leurs relations. 
Ces deux accords comportent des mécanismes de règlement des différends susceptibles de survenir entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Les procédures de règlement retenues par les deux accords s’articulent entre le recours à la négociation diplomatique et la mise en œuvre des moyens juridictionnels. 
Néanmoins, l’analyse montre que certains domaines d’application de ces accords ont été soustraits aux mécanismes de règlement des différends mis en place par les accords. D’autre part, un rôle important a été accordé à la procédure diplomatique. Il en a résulté, une limitation, parfois excessive, de l’intervention des juridictions arbitrales établies par ces accords. 
Enfin, en témoignage de la méfiance existant entre les deux Parties, les accords ont institué le recours à des mesures unilatérales – contre-mesures et rétorsions – pour inciter à l’exécution des obligations auxquelles les deux Parties ont souscrit. À cet effet, les accords ont consacré des procédures de mise en conformité efficaces.