Paramètres
Vendu par Librairie um Fieldgen à Luxembourg ville
Livraison en 2 à 5 jours ouvrables pour 2,99 €
Livraison en 2 à 5 jours ouvrables pour 8,99 €
Vous venez vous-même chercher le produit dans le magasin, la marchandise est à votre disposition.
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l’administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d’un bien en vue de la réalisation d’un objectif d’intérêt général.
Dans cet ouvrage mis à jour, l’auteur analyse la législation luxembourgeoise en la matière ainsi que la jurisprudence actuelle. L’ouvrage constitue un guide pour les praticiens mais également pour les propriétaires souhaitant défendre leurs droits.
Sommaire
Remarques introductives
Chapitre I. Généralités
Chapitre II. De l’utilité publique
Chapitre III. Les parties à l’expropriation
Chapitre IV. Quels biens peuvent être expropriés ?
Chapitre V. Formalités et procédures administratives
Chapitre VI. La procédure judiciaire
Chapitre VII. Les offres de l’expropriant
Chapitre VIII. Les principes de base de l’indemnité en matière d’expropriation
Chapitre IX. L’indemnité définitive
Chapitre X. L’indemnisation dans le temps
Chapitre XI. De quelques indemnités relatives à la perte de la propriété
Conclusion
Bibliographie
Index
Auteur: Gaston Vogel
Partager le produit
Rue Glesener 3, L-1631 Luxembourg
Lundi 08:30-18:30
Mardi 08:30-18:30
Mercredi 08:30-18:30
Jeudi 08:30-18:30
Vendredi 08:30-18:30
Samedi 09:00-18:00