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Code de procédure civile 2021

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Description


Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d’application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :
- réforme globale de la justice ;
- fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;
- développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
- simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;
- simplifier la protection des majeurs vulnérables ;
- impact sur les procédures civiles d’exécution.
Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment :
- le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;
-le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
- l’ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- le décret du 27 mars 2019 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » ;
- l’ensemble des ordonnances et décrets d’application de la réforme de la justice et du divorce.
+ en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l’adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

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