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93 rue du Centre
L-3980 Wickrange
Luxemburg
ARTICLE 1 - DOMAINE D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relation commerciales conclues pour la vente des produits entre :
a) La société PKM RACING SARL, établie et ayant son siège social à l’adresse : 93 rue du Centre, L-3980 Wickrange, Luxembourg inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B 244582, ayant pour numéro d’identification à la TVA la matricule LU 32173387, autorisation d’établissement n°10116084/0 délivrée par le Ministère des Classes moyennes (au nom de Weis Michel) à exercer l’activité commerçante,
Ci-après dénommé »PKM RACING SARL »,
Et,
b) Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, ci-après dénommé « l’acheteur ».
1.2. Il est précisé et convenu entre PKM RACING SARL et l’acheteur que les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes non contractées en ligne.
1.3. Les présentes conditions générales de vente sont en permanence accessibles sur la facture de l’entreprise, étant entendu qu’elles pourront être modifiées par PKM RACING SARL à tout moment, sous la réserve expresse de faire apparaître ces modifications sur la facture de l’entreprise.
1.4. Si nécessaire, les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par les conditions particulières de vente émises par PKM RACING SARL et applicables en raison de la spécificité des produits dont question.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
2.2. La société PKM RACING SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
2.3. Les produits demeurent la propriété de la société PKM RACING SARL jusqu’au paiement complet du prix.
2.4. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande et autres taxes applicables au jour de la commande) , sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du/des produits.
2.5. En cas de commande vers un pays autre que le Luxembourg vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PKM RACING SARL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
2.6. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1. Vous pouvez passer la commande :
Par téléphone au +352 661 932 712 ou +352 621 138 775 du mardi au vendredi de 9:00 – 17:00
Par Mail : pkm-racing@outlook.com
Via notre Site de Facebook : https://www.facebook.com/pkm.racing.luxembourg/
3.2. La société PKM RACING SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
4.1. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générale de vente, sans exception ni réserve.
4.2. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
4.4. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Les factures émises par PKM RACING SARL seront éditées digitalement et transmises de manière dématérialisée via email sous format pdf. Les factures sont payables à 30 jours date de facture.
5.2. Chaque retard dans le paiement nous donne le droit de facture. Chaque retard dans le paiement nous donne le droit de porter en compte, sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux prévu à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relatif aux délais de paiement et aux intérêts de retard tel que publié chaque semestre au Mémorial, au cas où la vente constitue une transaction commerciale au sens de l’article 1er de cette loi. Au cas où la vente est faite à un consommateur, des intérêts de retard calculés au taux légal prévu aux articles 12 et 14 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de 3%. Dans des cas particuliers, nous nous réservons le droit de demander soit des délais de paiement réduits, soit des garanties appropriées ou le paiement d’avance, en plus nous nous permettons de suspendre toute livraison en cas de non règlement d’une facture antérieure. Le non-respect de nos conditions de paiements ou d’une échéance rend immédiatement exigible la totalité de nos créances.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que l’acheteur a indiquée lors de sa commande, sauf en cas d'absence de sa part où dans ce cas les produits commandés pourront être retenus auprès du transporteur. 6.2. Les risques liés à la perte ou à l'endommagement des produits commandés sont à charge de l’acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de PKM RACING.
6.3. Les délais de livraison qui sont en principe de 30 jours ne sont qu'indicatifs, sauf si, à titre exceptionnel, PKM RACING SARL s’est engagé à respecter une date précise de livraison. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à facturation de quelques frais que ce soit ou retenues ou dommages et intérêts.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1. Vous disposez d’un délai de rétractation de trente jours calendrier à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
7.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
7.3. Les frais de retour seront néanmoins à la charge de l’acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de PKM RACING SARL.
7.4. Les produits commandés et livrés doivent être retournés complets à PKM RACING SARL, 93 rue du Centre, L-3980 Wickrange, Luxembourg
7.5. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PKM RACING SARL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de trente jours calendrier suivant la notification de votre demande.
7.6. Exceptions au droit de rétractation
a) La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
b) La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
c) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
d) La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
e) La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
f) La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
ARTICLE 8 – RETOURS ET REMBOURSEMENT
8.1. En cas de retour de produits commandés, conformément aux clauses et conditions des présentes, l’acheteur sera remboursé dans les 30 jours des sommes versées en paiement.
8.2. Les frais de retour seront néanmoins à la charge de l’acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de PKM RACING SARL.
8.3. Les produits commandés et livrés doivent être retournés complets à PKM RACING SARL, en bon état et dans leur emballage d’origine tels que PKM RACING SARL les a livrés.
8.4. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
PKM RACING SARL, 93 rue du Centre, L-3980 Wickrange, Luxembourg
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
9.1. Les biens livrés demeureront la propriété de PKM RACING SARL jusqu'à ce que l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’encontre de PKM RACING et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
ARTICLE 10 – GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONABILITE
10.1. Dans l'hypothèse où les produits que PKM RACING SARL a livrés à l’acheteur présentent un vice caché, au sens des dispositions légales en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, PKM RACING SARL s’engage, à son choix, à éliminer ce vice ou à remplacer le produit vicié par un autre.
10.2. Les produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur et PKM RACING SARL décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
10.3. PKM RACING SARL s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service qui est offert à l’acheteur. Néanmoins, la responsabilité de PKM RACING SARL ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’Acheteur.
10.4. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à pkm-racing@outlook.com ou par voie postale à l’adresse suivante : PKM RACING SARL, 93 rue du Centre, L-3980 Wickrange, Luxembourg dans le délai de trente jours de la livraison.
10.5. La responsabilité de PKM RACING SARL ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
11.1. PKM RACING SARL s’engage à protéger les données qui sont personnelles à l’acheteur. Toutes les données personnelles concernant l’acheteur que PKM RACING SARL a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité dans le respect de la législation luxembourgeoise en vigueur.
11.2. Dans le cadre de la relation contractuelle, PKM RACING SARL ne demande à l’acheteur que les informations indispensables pour assurer la qualité de ses services et du traitement de la commande. PKM RACING SARL ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas ces informations à des tiers.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
12.1. Le lieu d'exécution du contrat se situe à Wickrange.
12.2. Partant, le présent contrat et les présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise, et plus particulièrement à la loi du 17 juillet 2020 sur le commerce électronique telle que modifiée par la loi du 5 juillet 2004.
12.3. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Acheteur et PKM RACING SARL sont soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises, et plus particulièrement à celle des Tribunaux de ESCH/ALZETTE.
Detailed seller information:
PKM Racing
Imprint
PKM RACING SARL93 rue du Centre
L-3980 Wickrange
Luxemburg
Tel.: +352 661 932 712
Adresse mail: pkm-racing@outlook.com
Registre de commerce: B244582
No. id. TVA: LU32173387
Dispute resolution
Online Dispute Resolution according to Art. 14 para. 1 ODR-Regulation
The European Commission provides a platform for online dispute resolution (OS), which you can access at http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Apart from that, we are neither willing nor obliged to participate in a dispute resolution procedure before a consumer arbitration board.
Right of withdrawal
Right of withdrawal
You have the right to cancel this contract within fourteen days without giving any reason.
The withdrawal period is fourteen days from the day on which you or a third party named by you, who is not the carrier, has taken possession of the goods.
To exercise your right of withdrawal, you must contact us (PKM Racing SARL, rue du Centre 93, L-3980 Wickrange, represented by Blum Kelly, tel: 661932712, e-mail: pkm-racing@outlook.com), by means of a clear statement (for example, a letter sent by mail or e-mail) of your decision to revoke this contract. You can use the attached sample withdrawal form, which is not mandatory.
In order to comply with the withdrawal period, it is sufficient that you send the notification of the exercise of the right of withdrawal before the expiry of the withdrawal period.
Consequences of the revocation
If you revoke this contract, we shall reimburse you for all payments we have received from you, including delivery costs (with the exception of additional costs resulting from the fact that you have chosen a type of delivery other than the most favorable standard delivery offered by us), without undue delay and no later than within fourteen days from the day on which we received the notification of your revocation of this contract. For this repayment, we will use the same means of payment that you used for the original transaction, unless expressly agreed otherwise with you; in no case will you be charged any fees because of this repayment. We can refuse the repayment until we have received the goods back or until you have provided proof that you have returned the goods, whichever is the earlier.
You must return or hand over the goods to us immediately and in any case no later than within fourteen days from the day on which you notify us of the revocation of this contract. The deadline is met if you send the goods before the expiry of the period of fourteen days. You shall bear the direct costs of returning the goods.
Shipping costs
Delivery costs may vary depending on quantity, distance and delivery speed. They will be clearly displayed during the ordering process. Any delivery costs are also shown on the product detail page.
Tax information
The prices indicated are inclusive of VAT.
Privacy & Security
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General Terms and Conditions (GTC)
CONDITIONS GENERALESARTICLE 1 - DOMAINE D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relation commerciales conclues pour la vente des produits entre :
a) La société PKM RACING SARL, établie et ayant son siège social à l’adresse : 93 rue du Centre, L-3980 Wickrange, Luxembourg inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B 244582, ayant pour numéro d’identification à la TVA la matricule LU 32173387, autorisation d’établissement n°10116084/0 délivrée par le Ministère des Classes moyennes (au nom de Weis Michel) à exercer l’activité commerçante,
Ci-après dénommé »PKM RACING SARL »,
Et,
b) Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, ci-après dénommé « l’acheteur ».
1.2. Il est précisé et convenu entre PKM RACING SARL et l’acheteur que les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes non contractées en ligne.
1.3. Les présentes conditions générales de vente sont en permanence accessibles sur la facture de l’entreprise, étant entendu qu’elles pourront être modifiées par PKM RACING SARL à tout moment, sous la réserve expresse de faire apparaître ces modifications sur la facture de l’entreprise.
1.4. Si nécessaire, les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par les conditions particulières de vente émises par PKM RACING SARL et applicables en raison de la spécificité des produits dont question.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
2.2. La société PKM RACING SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
2.3. Les produits demeurent la propriété de la société PKM RACING SARL jusqu’au paiement complet du prix.
2.4. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande et autres taxes applicables au jour de la commande) , sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du/des produits.
2.5. En cas de commande vers un pays autre que le Luxembourg vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PKM RACING SARL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
2.6. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1. Vous pouvez passer la commande :
Par téléphone au +352 661 932 712 ou +352 621 138 775 du mardi au vendredi de 9:00 – 17:00
Par Mail : pkm-racing@outlook.com
Via notre Site de Facebook : https://www.facebook.com/pkm.racing.luxembourg/
3.2. La société PKM RACING SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
4.1. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générale de vente, sans exception ni réserve.
4.2. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
4.4. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Les factures émises par PKM RACING SARL seront éditées digitalement et transmises de manière dématérialisée via email sous format pdf. Les factures sont payables à 30 jours date de facture.
5.2. Chaque retard dans le paiement nous donne le droit de facture. Chaque retard dans le paiement nous donne le droit de porter en compte, sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux prévu à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relatif aux délais de paiement et aux intérêts de retard tel que publié chaque semestre au Mémorial, au cas où la vente constitue une transaction commerciale au sens de l’article 1er de cette loi. Au cas où la vente est faite à un consommateur, des intérêts de retard calculés au taux légal prévu aux articles 12 et 14 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de 3%. Dans des cas particuliers, nous nous réservons le droit de demander soit des délais de paiement réduits, soit des garanties appropriées ou le paiement d’avance, en plus nous nous permettons de suspendre toute livraison en cas de non règlement d’une facture antérieure. Le non-respect de nos conditions de paiements ou d’une échéance rend immédiatement exigible la totalité de nos créances.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que l’acheteur a indiquée lors de sa commande, sauf en cas d'absence de sa part où dans ce cas les produits commandés pourront être retenus auprès du transporteur. 6.2. Les risques liés à la perte ou à l'endommagement des produits commandés sont à charge de l’acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de PKM RACING.
6.3. Les délais de livraison qui sont en principe de 30 jours ne sont qu'indicatifs, sauf si, à titre exceptionnel, PKM RACING SARL s’est engagé à respecter une date précise de livraison. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à facturation de quelques frais que ce soit ou retenues ou dommages et intérêts.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1. Vous disposez d’un délai de rétractation de trente jours calendrier à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
7.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
7.3. Les frais de retour seront néanmoins à la charge de l’acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de PKM RACING SARL.
7.4. Les produits commandés et livrés doivent être retournés complets à PKM RACING SARL, 93 rue du Centre, L-3980 Wickrange, Luxembourg
7.5. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PKM RACING SARL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de trente jours calendrier suivant la notification de votre demande.
7.6. Exceptions au droit de rétractation
a) La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
b) La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
c) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
d) La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
e) La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
f) La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
ARTICLE 8 – RETOURS ET REMBOURSEMENT
8.1. En cas de retour de produits commandés, conformément aux clauses et conditions des présentes, l’acheteur sera remboursé dans les 30 jours des sommes versées en paiement.
8.2. Les frais de retour seront néanmoins à la charge de l’acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de PKM RACING SARL.
8.3. Les produits commandés et livrés doivent être retournés complets à PKM RACING SARL, en bon état et dans leur emballage d’origine tels que PKM RACING SARL les a livrés.
8.4. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
PKM RACING SARL, 93 rue du Centre, L-3980 Wickrange, Luxembourg
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
9.1. Les biens livrés demeureront la propriété de PKM RACING SARL jusqu'à ce que l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’encontre de PKM RACING et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
ARTICLE 10 – GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONABILITE
10.1. Dans l'hypothèse où les produits que PKM RACING SARL a livrés à l’acheteur présentent un vice caché, au sens des dispositions légales en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, PKM RACING SARL s’engage, à son choix, à éliminer ce vice ou à remplacer le produit vicié par un autre.
10.2. Les produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur et PKM RACING SARL décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
10.3. PKM RACING SARL s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service qui est offert à l’acheteur. Néanmoins, la responsabilité de PKM RACING SARL ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’Acheteur.
10.4. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à pkm-racing@outlook.com ou par voie postale à l’adresse suivante : PKM RACING SARL, 93 rue du Centre, L-3980 Wickrange, Luxembourg dans le délai de trente jours de la livraison.
10.5. La responsabilité de PKM RACING SARL ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
11.1. PKM RACING SARL s’engage à protéger les données qui sont personnelles à l’acheteur. Toutes les données personnelles concernant l’acheteur que PKM RACING SARL a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité dans le respect de la législation luxembourgeoise en vigueur.
11.2. Dans le cadre de la relation contractuelle, PKM RACING SARL ne demande à l’acheteur que les informations indispensables pour assurer la qualité de ses services et du traitement de la commande. PKM RACING SARL ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas ces informations à des tiers.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
12.1. Le lieu d'exécution du contrat se situe à Wickrange.
12.2. Partant, le présent contrat et les présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise, et plus particulièrement à la loi du 17 juillet 2020 sur le commerce électronique telle que modifiée par la loi du 5 juillet 2004.
12.3. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Acheteur et PKM RACING SARL sont soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises, et plus particulièrement à celle des Tribunaux de ESCH/ALZETTE.