APL - Autoparts Sàrl
70 Rue de Cessange
1320 Luxembourg
Tel. : +352 48 18 11 1
E-Mail : info@apl.lu
La Commission européenne fournit une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne. Cette plate-forme est accessible via le lien suivant:
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Droit de rétractation
Vous avez le droit, pendant quatorze jours, de révoquer ce contrat sans justification.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (APL - Autoparts Sàrl, Rue de Cessange 70, L-1320 Luxembourg, représenté par Simone Kergen, Tél.: +352 48 18 11 1, Courriel : info@apl.lu) notifier votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez le faire en utilisant le formulaire de rétractation joint qui n’est cependant pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous retirez de ce contrat, nous devons vous rembourser, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation, de tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires résultant du choix d’une méthode de livraison différente de la plus avantageuse que nous proposons en standard). Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention contraire expresse avec vous; en aucun cas, nous ne vous facturerons des frais en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré la marchandise, ou jusqu'à ce que vous ayez démontré que vous avez renvoyé la marchandise, si cette dernière date est antérieure.
Vous devez renvoyer ou nous remettre la marchandise immédiatement et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre retrait de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration de la période de quatorze jours. Vous supportez le coût immédiat du renvoi de la marchandise.
En cas de livraison des frais supplémentaires peuvent s'appliquer et seront clairement affichés durant le processus de commande.
Les prix indiqués incluent la TVA.
En visitant Letzshop, vous approuvez les procédures décrites dans la politique de confidentialité des données adoptée par Letzshop.
APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE
VENTE
Les présentes conditions générales de vente établissent les relations
contractuelles entre la société AUTO PARTS LUXEMBOURG, en abrégé APL,
société à responsabilité limitée, ayant son siège social à L-1320 Luxembourg, 70,
rue de Cessange, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
sous le numéro B6023, dont le numéro de TVA est LU11040444, titulaire d’une
autorisation de faire le commerce délivrée par le Ministère des Classes
Moyennes et du Tourisme, sis Forum Royal, 19-21 boulevard Royal, L-2449
Luxembourg (+352 247 84 715) sous le numéro B6023, et toute personne
physique ou morale passant une commande.
La société APL peut être contactée aux coordonnées suivantes : (adresse /
téléphone / fax / mail).
Les présentes conditions générales de vente sont applicables, à l'exclusion de
toutes clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, sous réserve
des modifications et ajouts que les parties pourraient leur apporter par un
accord formel constaté par un écrit en double exemplaire signé par toutes les
parties contractantes.
Elles sont également d'application à tous les autres contrats conclus par APL,
sauf contradiction avec des clauses particulières spécifiques à ces contrats, en
quel cas les conditions particulières spécifiques sont seules applicables.
Tout contrat signé engage directement l'acheteur. APL n'est engagé qu'après
acceptation, contre signature ou confirmation écrite.
Le fait de APL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque
des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme
valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 2 - LIVRAISON
La livraison des marchandises est faite dans les établissements APL ayant siège à
Luxembourg, 70, rue de Cessange.
D'éventuels délais et dates de livraison ne sont donnés ou confirmés qu'à titre
indicatif et ne constituent pas un terme de rigueur.
APL se réserve le droit de demander au client un acompte pouvant se chiffrer au
moins à 25,- EUR.
Le client qui prendra livraison du matériel ne sera pas recevable à formuler une
réclamation quelle qu'elle soit relativement à un retard de livraison.
Dès que te matériel commandé ou donné en réparation est prêt, APL en donne
avis de livraison ou d'achèvement au client qui est tenu de procéder à la
réception et d'en prendre livraison dans la huitaine en payant le solde ou la
totalité de la facture correspondante.
Au cas où l'acheteur n'en prendrait pas ta livraison en payant son prix dans ledit
délai, ou tout autre délai expressément convenu, APL aura faculté soit de
provoquer la résiliation du marché qui se produira de plein droit huit jours
après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans résultat, dans
lequel cas APL aura droit à une indemnité de résiliation qui sera du tiers du prix
TTC de la commande sans pouvoir être inférieure à 125„ EUR, soit d'exiger
l'exécution du marché avec dommages et intérêts pour le préjudice causé par te
retard à prendre livraison.
La pénalité de retard que l'acheteur accepte expressément de prendre en
charge quelle que soit la cause du retard, est le taux d'intérêt légal en vigueur
par mois entamé de retard, calculé sur 'a valeur TTC du matériel concerné.
Pour les marchandises livrées par expédition, la date de livraison se confond
avec la date d'expédition, le cachet postal sur te bon de livraison ou la lettre de
voiture faisant foi.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
Tous les risques que les marchandises pourraient encourir du fait de leur
transport respectivement de leur expédition sont à supporter par l'acheteur
même si APL prend en charge les frais de transport.
Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées.
Au cas exceptionnel où APL devait accepter la reprise d'une marchandise
vendue, l'acheteur se déclare expressément d'accord:
• qu'une indemnité de 10% du prix de vente soit retenue en faveur de APL,
ou - à payer une indemnité de 100/0 du prix de vente à APL
Article 3 - PRIX
Les marchandises sont facturées aux prix et conditions en vigueur aux jours de
la livraison ou de l'expédition effective. Par conséquent APL se réserve te droit
d'ajuster sans notification préalable les prix mentionnés dans ses offres et
confirmations de commandes en cas de modification des taux de change, taxes,
droits de douane et tout autre élément objectif participant à l'établissement des prix.
Toute augmentation du tarif sera à charge de l'acheteur.
Le bon de livraison devra indiquer le prix définitif, en fonction de la variation
des cours de change.
Article 4 - PAIEMENT
Le matériel et les fournitures généralement quelconques sont payables au siège
et aux bureaux d'APL, à Luxembourg, 70, rue de Cessange, au comptant, net,
sans escompte ou déduction de frais en respectant le délai de paiement.
Chaque revendeur qui passe une commande ou qui accepte une commission
pour une fourniture facturée directement à son acheteur, est solidairement et
indivisiblement responsable avec celui-ci pour le paiement.
Tout paiement à terme qui serait exceptionnellement accepté, s'entend par
traites acceptées et avalisées par un institut bancaire. Celles-ci doivent être
remises au plus tard au moment de la livraison du matériel. Les frais de
financement-intérêts, les frais d'endossement, de commission d'escompte etc.
sont toujours à la charge de l'acheteur. Pour tout financement l'accord
d'escompte d'une banque est de rigueur.
La remise de traite ou tout autre titre créant l'obligation de payer ne vaut
paiement qu'au jour de l'encaissement effectif des fonds.
Un paiement par traite ou en valeurs n'entraîne pas novation et les présentes
conditions restent par conséquent d'application.
Toute somme restée impayée à son échéance sera majorée de plein droit et
sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages et
intérêts de 100/0 du découvert et en aucun cas inférieure à 125,- EUR outre les
intérêts moratoires au taux légal dus également dès l'échéance sans mise en
demeure préalable.
Le défaut du paiement le jour de l'échéance entrainera de plein droit sans
formalité quelconque judiciaire ou extrajudiciaire, l'exigibilité immédiate du
solde à échoir.
Article 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Toute marchandise livrée restera la propriété exclusive d'APL jusqu'à paiement
intégral du prix de vente convenu et d'éventuelles pénalités et intérêts à charge
de l'acheteur. Toute revente, location ou mise en gage des marchandises est
interdite jusqu'au paiement intégral des sommes restant impayées. Sont
interdits dans les mêmes conditions tout changement ou modification apportés
à la marchandise sans l'accord exprès d'APL.
L'acheteur s'engage à assurer l'objet de 'a présente vente auprès d'une
compagnie d'assurances agréée au Grand-Duché de Luxembourg par une police
"tous risques" avec effet du jour de la livraison jusqu'au jour du paiement
intégral du prix
Le défaut de paiement d'une seule échéance, même s'il s'agit d'un montant
partiel, autorisera APL, après simple mise en demeure par lettre recommandée
ou par exploit de l'huissier de justice, à résilier le contrat.
APL pourra de même, après simple mise en demeure par lettre recommandée,
notifier par courrier recommandé la résolution de la vente à l'acheteur.
Dans ces deux hypothèses de résiliation ou de résolution du contrat, APL se
réserve le droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, de
reprendre le matériel partout où il le trouvera sans préjudice de tous
dommages et intérêts en cas de détérioration, destruction ou avaries au
moment de la reprise. Si les fournitures comprennent du matériel de série, tes
biens retrouvés seront considérés comme appartenant aux livraisons impayées.
De même en ce cas d’une telle reprise en possession, APL se réserve le droit de
vendre le matériel et d'imputer le prix de cette vente sur sa créance envers
l'acheteur. Le surplus de la vente, s'il existe, sera ristourné à l'acheteur,
déduction faite de tous frais, dommages et intérêts, commissions, taxes et
autres exposés par APL.
Les acomptes éventuels payés par l'acheteur seront à titre de dommages et
intérêts conservés par APL, jusqu'à concurrence d'un tiers du prix TTC du
matériel concerné.
Les dommages et intérêts redus de ce chef par l'acheteur se limiteront à un tiers
du montant TTC de l'achat, sans pouvoir être inférieurs à 125,- EUR.
Article 6 - RECEPTION ET AGREGATION DE LA MARCHANDISE
Le matériel est à considérer comme étant agréé si lors de la livraison aucune
réclamation n'est formulée par l'acheteur.
Les marchandises livrées par expédition sont considérées comme étant agréées,
si aucune réclamation au sujet de la qualité ou de la quantité des marchandises
livrées n'est parvenue à APL par lettre recommandée dans un délai de huit jours à partir de la réception de la marchandise.
Article 7 - GARANTIES
Pour le matériel neuf la garantie assurée par APL se confond à la garantie
officielle reconnue par l'usine productrice.
Le matériel d'occasion est toujours vendu dans l'état tel que vu et
éventuellement essayé et toute garantie éventuelle doit être établie par écrit
signé par APL.
Les dénominations, types et toutes autres données techniques propres à ce
matériel, respectivement à son état d'usure ne sont donnés qu'à titre indicatif
et sans engagement de la part d'APL.
Article 8 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par les
présentes conditions générales de vente ainsi que la législation
luxembourgeoise.
Au cas où une ou plusieurs dispositions qui précèdent seraient à considérer
comme nulles et non avenues, il est précisé entre les parties que toutes les
autres dispositions restent d'application.
En cas de contestation sur les clauses, ou à l'occasion des présentes, les parties
contractantes font attribution expresse de juridiction aux Tribunaux de et à
Luxembourg.