Luxemburg Logo
Einkaufen in LuxemburgBücher & MedienBücherRrapi Patricia: L'accessibilite et l'intelligibilite de la loi en droit constitutionnel - vol 137
DALLOZ

Rrapi Patricia: L'accessibilite et l'intelligibilite de la loi en droit constitutionnel - vol 137

inkl. MwSt., zzgl. Versandkosten
Haben Sie eine Frage zum Produkt? Kontaktieren Sie uns!

Geschenkverpackung verfügbar

Standardversand Deutschland

Lieferung in 2 bis 5 Werktagen für 6,00 €

Standardversand Belgien

Lieferung in 2 bis 5 Werktagen für 6,00 €

Standardversand Frankreich

Lieferung in 2 bis 5 Werktagen für 6,00 €

Versand Xpress Logistics

Kostenlose Lieferung 6-7 Werktage

Selbstabholung im Geschäft - "Click & Collect"

Sie holen das Produkt im Geschäft selbst ab, die Ware liegt in 5 Werktagen für Sie bereit.

Dieses Element enth├ñlt Daten von externen Anbietern. Sie können die Einbettung solcher Inhalte auf unserer Datenschutzseite blockieren.

Beschreibung

Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Aix-Marseille présentée et soutenue le 23 novembre 2012(...) Il ne s'agit pas seulement d'une étude de droit constitutionnel jurisprudentiel mais d'un exposé critique sur le « discours » du juge, doublé d'une analyse critique du « discours académique » sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'objectif de l'auteur était d'étudier non seulement la politique jurisprudentielle du Conseil constitutionnel relative à la qualité de la loi, mais également, et surtout, la nature et les méthodes du contrôle effectué par le juge constitutionnel indépendamment de cette politique jurisprudentielle. (...) Rares sont les raisonnements de la Haute juridiction qui échappent à l'examen critique de l'auteur qui, sur nombre d'aspects, s'attache à faire ressortir les faiblesses d'une argumentation, au mieux inappropriée, au pire contradictoire. (...) l'auteur a « construit » sa propre grille d'analyse en cherchant à démontrer que cette jurisprudence constitutionnelle répondait en réalité à deux exigences différentes : d'une part capacité de la loi à avertir, à informer, les citoyens et soumission de l'administration et du juge au respect de la loi d'autre part. Ces exigences renvoient elles-mêmes à deux « qualités » distinctes de la loi qui sont souvent confondues : qualité ex ante qui touche à la question de l'information du citoyen sur la législation en vigueur et qui concerne le rapport pré juridique ducitoyen au droit et qualité ex post qui concerne la prédétermination de l'utilisation du texte de loi par les autorités devant l'appliquer. (...) (...) cette thèse, au-delà de ses évidentes qualités scientifiques, témoigne à la fois de l'indépendance d'esprit de son auteur et de sa véritable force de caractère. Préface d'André Roux, professeur à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

Produktdaten

Produkt teilen

Librairie Ernster

Buchhandlung, Bücher

Rue du Fossé 27, L-1536 Luxembourg

Öffnungszeiten

Montag 09:00-18:30
Dienstag 09:00-18:30
Mittwoch 09:00-18:30
Donnerstag 09:00-18:30
Freitag 09:00-18:30
Samstag 09:00-18:30

Große Auswahl für leidenschaftliche Leser
Dieses Element enthält Daten von Google Maps. Sie können die Einbettung solcher Inhalte auf unserer Datenschutzseite blockieren.
Google Maps öffnen
Ihre Fragen & Notizen